Vous êtes locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur, accédant à la propriété, copropriétaire… et vous souhaitez avoir des informations juridiques, financières ou fiscales relatives à la location, l’achat, la vente, la construction, la rénovation énergétique, la copropriété, l’investissement locatif, les relations de voisinage… ?
L’ADIL 87, créée à l’initiative conjointe du Conseil Départemental et de l’Etat, est à votre service. Des conseillers-juristes répondent gratuitement et en toute objectivité à vos questions sur l’habitat :
• Relations propriétaires-locataires : contrat de location, droits et obligations des parties, non décence du logement, état des lieux, augmentation du loyer, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, impayés de loyer et de charges, congé du locataire et du propriétaire …
• Accession à la propriété : prêts immobiliers, frais divers liés à une opération d’accession, assurances, actes de ventes, contrat de construction, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise, garanties décennales et autres, réalisation d’études de financement personnalisées…
• Copropriété : assemblée générale, charges de copropriété, relations avec le syndic, travaux, règlement de copropriété …
• Relations de voisinage : nuisances sonores, mitoyenneté, servitudes, …
• Urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, …
• Fiscalité immobilière : investissement locatif, taxes d’urbanisme, TVA, impôts locaux, crédits d’impôts…
• Subventions à la rénovation énergétique et au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap